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GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT - VEFA Version imprimable Suggérer par mail

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 Definition : VEFA ( Garantie achèvement pour Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) :

La garantie financière d'achèvement des travaux couvre, comme son nom l'indique, l'achèvement d'un immeuble vendu dans le cadre d'une Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) définie par la Loi 67-3 du 3 janvier 1967.

Définition : GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT (GFA) :

La GFA  protège l'acquéreur d'un bien immobilier.

Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d'Achèvement, l'acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.

Pour ce qui concerne les Immeubles à usage d'habitation entrant dans le secteur protégé, cette garantie VEFA ou GFA est le plus souvent obligatoire. Elle est définie par les articles R. 261-17 a 24 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour ce qui concerne les Immeubles à un autre usage que l'habitation entrant dans le secteur libre, la garantie VEFA n'est pas obligatoire, mais peut être demandée contractuellement.

 

FORMULAIRES

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